Vous souhaitez faire coter parapher un registre ? ABRIERE SODRAL, vous propose de gérer entièrement ces formalités pour vous.

Faites coter et parapher vos registres dans toute la France afin de simplifier votre gestion.
Attention : Pour tout autre département que le 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, supplément de 5.5 € HT de formalité de paraphe.

Pour toutes commandes de paraphe, un contact de notre service commercial* sera effectué afin d'enregistrer toutes les informations nécessaires à la bonne conformité de vos registres.
*(moins de 48 h après le passage de la commande)

Les livres, registres et autres répertoires devant ou pouvant être cotés et paraphés

Principes
Le greffier du tribunal de commerce est habilité à coter et parapher certains documents avant qu’une écriture ne soit portée.
La cote sert à numéroter les pages du livre, du registre ou du répertoire, tandis que le paraphe permet de les signer pour éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression…) et donner date certaine à celles-ci.

Registres d’assemblées ou de conseils des sociétés devant être cotés et paraphés
Les délibérations des assemblées d’associés ou d’actionnaires et des organes ou conseils des sociétés commerciales sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres dédiés dont l’intitulé varie selon la forme juridique concernée.

Doivent être obligatoirement cotés et paraphés :
- le registre des délibérations des assemblées d’associés de Sociétés à Responsabilité Limitée (article R.223-24 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations de l’associé unique de Sociétés à responsabilité limitée à associé unique (article R.223-26 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations des assemblées d’associés de Sociétés en Nom Collectif (article R.221-3 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations des assemblées d’associés de Sociétés en Commandite Simple (article R.222-1 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations du conseil d’administration de Sociétés Anonymes à conseil d’administration (article R.225-22 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations du conseil de surveillance de Sociétés Anonymes à directoire et conseil de surveillance (article R.225-49 du code de commerce) ;
- le registre des délibérations des assemblées générales d’actionnaires de Sociétés Anonymes (article R.225-106 du code de commerce) et de Sociétés par Actions Simplifiées (renvoi de l’article L.227-1 du code de commerce aux règles applicables aux Sociétés Anonymes) ;
- le registre des délibérations des assemblées d’associés de Sociétés civiles (article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil) ;
- le registre des délibérations des assemblées d’associés de Sociétés Civiles Professionnelles de Conseil en Propriété Industrielle (article R.422-25 du code de la propriété intellectuelle) ;
- le registre des délibérations des assemblées d’associés des Sociétés d’Epargne Forestière (article R.214-135 du code monétaire et financier par renvoi de l’article R.214-152 du même code) ;

Doivent également être cotés ou paraphés :
- le répertoire pour les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeur de bourse (article 982 du code général des impôts) ;
- le répertoire pour les courtiers et autres intermédiaires qui, résidant en France, prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour les opérations d'assurances conclues avec les assureurs étrangers établis dans l’Espace économique européen n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale (article 1002 du code général des impôts).
N.B. : Concernant le registre des mouvements de titres des Sociétés Anonymes, le législateur n’impose pas de paraphes, toutefois, la Direction du Trésor – dans une recommandation du Cahier des charges du 29 février 1984 – indique que celui-ci doit être paraphé.

Livres pouvant être cotés et paraphés
Tout commerçant, personne physique ou morale, tient obligatoirement (articles R.123-173 à R.123-77 du code de commerce) :
- un livre-journal qui enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour ;
- un grand livre qui classe par nature de compte les informations figurant par ordre chronologique dans le livre-journal ;
- un livre d'inventaire qui regroupe les données d’inventaire (c’est-à-dire un relevé de tous les éléments d’actif et de passif mentionnant leur quantité et leur valeur) selon la nature et le mode d’évaluation des éléments qu’elles représentent.
Le livre-journal et le livre d'inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Source infogreffe 2011